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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l'absence d'administrateur

          • II : En cas d’assistance par un administrateur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Actes de gestion courante

            • C : Actes non compris dans la mission de l’administrateur

            • D : Droits propres

            • E : Droits personnels

            • F : Sanction du dépassement de pouvoir

          • IV : Régime des rémunérations et subsides

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

355. Inopposabilité des actes et irrecevabilité des voies de recours

Mis à jour le 4 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Le Code de commerce ne définit pas la sanction attachée au dépassement de pouvoir du débiteur en procédure de redressement judiciaire. Selon la Cour de cassation, les actes juridiques accomplis par le débiteur en dépassement des pouvoirs qu'il détient, sans le concours de l'administrateur judiciaire, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion ou d'assurer entièrement ou en partie l'admini …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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