Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 622-3 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, même dans l'hypothèse de la désignation d'un administrateur judiciaire, “[l]e débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration”. L'alinéa 2 du texte emploie, pour désigner ces derniers, les termes d'acte de “gestion …

Définition et régime

Aux termes de l'article L. 622-3 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, même dans l'hypothèse de la désignation d'un administrateur judiciaire, “[l]e débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration”. L'alinéa 2 du texte emploie, pour désigner ces derniers, les termes d'acte de “gestion courante”, dont la Cour de cassation apprécie la qualification au regard de la nature de l'activité exercée par le débiteur et du montant éventuel des sommes engagées pour leur exécution. 

Des commandes de matériels passées par une société en procédure collective, nécessaires à la poursuite de son activité, constituent des actes de gestion en lien avec son activité commerciale lorsqu'elles conservent un caractère habituel par leur nombre et leur coût moyen . Constituent aussi des actes de gestion courante, que le débiteur peut accomplir seul, eu égard à l'activité qu'il exerce, des commandes de marchandises destinées à être vendues en prêt-à-porter , la conclusion d'un contrat de transport dès lors que l'activité de la société est l'acheminement de marchandises fabriquées  ou celle d'un contrat préliminaire de réservation de deux appartements par une société de conseil immobilier . En revanche, le bail conclu par le débiteur, pour une durée d'un an, qui porte sur une surface de 250 m² pris dans les locaux de la société débitrice, ne peut être qualifié d'acte de gestion courante eu égard à son activité de fabrication de meubles .

Le montant de la transaction constitue également un indicateur de son caractère “courant”. La conclusion d’un mandat et d'une convention d’honoraires avec un avocat ne peut recevoir une telle qualification lorsque les frais et honoraires convenus, particulièrement élevés, sont de nature à grever d’autant la situation de la société débitrice au détriment des autres parties prenantes . De même, il a été jugé que le montant des sommes engagées au titre des actes de gestion, au cours de la période d'observation, et qui doivent être payées à ce titre par priorité sur les autres créances, ne peut dépasser 4 000 euro . 

Indépendamment de l'activité du débiteur et du coût de l'acte, la souscription d’un contrat d’assurance  ou la réception d'une mise en demeure, à la différence de la contrainte qui lui fait éventuellement suite , ont été considérées comme des actes de gestion courante qu'il peut effectuer sans assistance. En revanche, ne constituent pas des actes de gestion courante, la conclusion d'un contrat de travail   ou d'un contrat de professionnalisation d'une durée d'un an , ou encore l'insertion dans un acte de vente, d'une clause pénale susceptible d'aggraver le passif du débiteur par la mise en œuvre de l'astreinte stipulée .

La qualification d'acte de gestion courante dépend également de la portée de la mission confiée à l'administrateur judiciaire. En effet, la souscription d'une convention de mission d'audit des comptes de la société débitrice par son dirigeant ne peut être considérée comme un simple acte de gestion courante dès lors qu'elle relève de la substance même de la mission de l'administrateur désigné pour l'assister .

Enfin, l'article L. 622-3 du Code de commerce précise que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Doit être considérée comme un tiers de bonne foi la banque qui ignorait les restrictions apportées aux pouvoirs du débiteur par le jugement d'ouverture de la procédure collective, même si elle avait connaissance de la procédure collective de la société débitrice .

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202100005039JBJ (RJ). - V., égal. Cass. com., 13 septembre 2011, LawLex202100002255JBJ (RJ) retenant qu'eu égard à la nature de l'activité du débiteur, de son effectif de plus de cent salariés et du prix des deux marchés en cause, d'un montant respectif de 7 140 952,42 et 941 862,69 euro, l'émission d'une lettre de change pour une somme de 60 000 euro constitue un acte de gestion courante.

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex202100005031JBJ (RJ). 

Douai, 26 janvier 2018, LawLex202200000706JBJ (RJ).

Cass. com., 4 octobre 2005, LawLex202100005041JBJ (RJ). 

Versailles, 20 février 2018, LawLex202100005042JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202100005030JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 novembre 2001, LawLex202100002254JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 22 mai 2007, LawLex202100005032JBJ (RJ) considérant que la signature d'un contrat de réservation d'appartements dans un immeuble, dont la société débitrice était promotrice, intervenue avant le jugement qui a privé son dirigeant de ses pouvoirs de gestion et d'administration, constitue un acte de gestion courante que le dirigeant social peut valablement accomplir seul.

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100002259JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 novembre 1997, LawLex202200000719JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 mars 2010, LawLex202100002258JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, LawLex202100005029JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202200000721JBJ (RJ).

Cass. soc., 17 octobre 2006, LawLex202100002257JBJ (RJ) ; 26 novembre 2015, LawLex202100002260JBJ (RJ) considérant que l'engagement d'un salarié pour dix-sept mois, sans l'autorisation de l'administrateur désigné par le tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, ne constitue pas un acte de gestion courante ; 29 mai 2013, LawLex202200000720JBJ (RJ), retenant que la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, sans l’autorisation de l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal pour assister son dirigeant dans la gestion, ne constitue pas un acte de gestion courante opposable à la procédure collective.

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351. Définition et régime

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