Procédures collectives

Conformément à l'article L. 631-11 du Code de commerce, la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale, est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère publi …

Rémunération du débiteur ou du dirigeant

Conformément à l'article L. 631-11 du Code de commerce, la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale, est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. La rémunération octroyée doit avoir une contrepartie, à savoir une activité réelle . L’accomplissement de travaux par un ancien dirigeant, postérieurement à la procédure collective, en l’absence de contrat de travail, donne lieu à l’octroi d’une rémunération lorsqu’ils ont été accomplis sous le contrôle et la direction du mandataire judiciaire, indépendamment d'une demande de fixation par le juge-commissaire .

En l'absence de rémunération, le débiteur ou le dirigeant de la personne morale en redressement peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire . Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure. Les subsides prélevés sur l'actif de la procédure collective, alloués au débiteur par ordonnance du juge-commissaire, présentent un caractère alimentaire et ont pour objet de répondre aux besoins fondamentaux du bénéficiaire démuni pour faire face aux charges ordinaires de la vie courante, de sorte que le requérant doit justifier de sa situation personnelle, familiale, économique, patrimoniale ainsi que de ses charges personnelles . Le rejet d’une demande de subsides pour l’attribution de véhicules qui dépendent de la procédure collective est justifiée, lorsque le débiteur n'est pas privé de rémunération, n'est pas dans une situation de nécessité, et que la valeur d'exploitation et de réalisation des véhicules constituent un gage des créanciers .

Si le débiteur est un entrepreneur individuel, le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure pour accorder des subsides en l’absence de rémunération . En revanche, lorsque le débiteur est une personne morale, il n'est pas nécessaire que la société soit in bonis ou que l'actif soit suffisant pour octroyer une rémunération au dirigeant . En outre, la suspension de versement de subsides au débiteur est justifiée, lorsqu'une ordonnance du juge-commissaire le prévoit en cas de défaut d'encaissement de loyers sur lesquels ils sont prélevés .

L'article R. 631-15 du Code de commerce précise que les rémunérations ou subsides prévus par l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés. Cependant, elle ne peut être octroyée au dirigeant par une délibération d’assemblée générale lorsqu’elle n’est pas préalablement autorisée par le juge-commissaire . Le gérant qui prélève sur le compte de la société débitrice, des montants supérieurs à ceux autorisés par le juge-commissaire, au titre de sa rémunération, effectue un paiement indu, même s’il en conserve la gestion .

Bourges, 15 mai 2014, LawLex202200008258JBJ (LJ). 

Agen, 28 juin 2016, LawLex202200008266JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 631-11, al. 2. Pour une application, V. Aix-en-Provence, 17 mai 2018, LawLex202200008263JBJ (LJ).

Pau, 20 janvier 2022, LawLex202200008259JBJ (LJ) ; Nancy, 28 février 2018, LawLex202200008267JBJ (LJ). 

Poitiers, 7 mai 2019, LawLex202200008264JBJ (LJ). 

Lyon, 8 septembre 2016, LawLex202200008262JBJ (LJ). 

Pau, 7 juillet 2014, LawLex202200008257JBJ (LJ). 

Nancy, 4 mai 2022, LawLex202200008265JBJ (LJ). 

Nancy, 10 octobre 2012, LawLex202200008261JBJ (RJ). 

Rennes, 8 novembre 2016, LawLex202200008260JBJ (LJ). 

Procédures collectives

361. Rémunération du débiteur ou du dirigeant

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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