Procédures collectives

Les créanciers doivent déclarer l'intégralité des créances, même si elles ne sont pas encore exigibles à la date de la déclaration. Celles qui ne sont pas établies par un titre et dont le montant n'est pas encore fixé, sont déclarées sur le fondement d'une évaluation. Lorsque la déclaration de créance est fondée sur un titre exécutoire, celle-ci ne peut porter que sur les sommes restant dues par l …

Montant nominal et intérêts

LE CORRE-BROLY, La déclaration de créance du bailleur financier et du crédit-bailleur, Gaz. Pal. 30 avril 2005, 14 ;  LE CORRE, La déclaration de créance à échoir du prêteur bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, BJE 2015, 335 ; BRENAC et BRANCO-FERNANDEZ, L'opposabilité de la créance de prêt, BJE 2017, 76. 

Les créanciers doivent déclarer l'intégralité des créances, même si elles ne sont pas encore exigibles à la date de la déclaration. Celles qui ne sont pas établies par un titre et dont le montant n'est pas encore fixé, sont déclarées sur le fondement d'une évaluation. Lorsque la déclaration de créance est fondée sur un titre exécutoire, celle-ci ne peut porter que sur les sommes restant dues par le débiteur au jour de l'ouverture de sa procédure collective et doit donc tenir compte des paiements qu'il a effectués à cette date . 

Le créancier doit, lorsqu'il procède à la déclaration de sa créance, faire preuve de mesure, car la jurisprudence estime que le créancier qui déclare à la procédure de redressement judiciaire de son débiteur une créance sans commune mesure avec l’étendue possible de son préjudice né de dysfonctionnements des équipements livrés par ce dernier effectue une déclaration abusive .

L'article L. 622-25 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle doit également contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté . Les seules mentions, dans une déclaration de créance, du principal de la créance “outre intérêts” , ou des “intérêts article L. 622-28 du Code de commerce” , ne peuvent, en l'absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration ou par renvoi exprès à un document joint, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté. En revanche, le fait que le juge-commissaire ait demandé au créancier de produire divers justificatifs quant au montant des sommes effectivement versées à la débitrice à valoir sur les prêts consentis, des remboursements effectués et des intérêts perçus ne remet pas en cause la régularité de sa déclaration de créances . En outre, l'irrégularité d'une déclaration de créance du fait de la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles sont à échoir n'est pas sanctionnée par l'extinction de la créance dès lors que le créancier a exprimé de façon non équivoque sa volonté de réclamer des sommes échues et à échoir, outre les intérêts conventionnels .

Une créance est inopposable à la procédure lorsque le créancier, qui se contente de demander le paiement d'une mensualité dans sa déclaration de créance, n'exprime pas de façon non équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente en précisant les sommes et la date de leurs échéances . En outre, une créance d’intérêts dont le cours n’est pas arrêté, relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration au passif du redressement judiciaire du débiteur, est inopposable à ce dernier, pendant l’exécution du plan et après celle-ci, lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus .

Cass. com., 17 novembre 2021, LawLex202200002073JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100002827JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 622-23, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-27. 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002838JBJ (LJ).

Applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14 ; Cass. com., 22 mars 2017, LawLex202100002833JBJ (RJ).

Cass. com., 18 mars 2003, LawLex202100002342JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100002924JBJ (RJ).

Cass. com., 28 février 1995, LawLex202100002295JBJ (RJ).

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex202100002832JBJ (RJ).

Procédures collectives

418. Montant nominal et intérêts(1)

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