Procédures collectives

Les créanciers fiscaux et sociaux du débiteur en redressement judiciaire ne sont pas exemptés d'avoir à déclarer leur créance au passif de la procédure . En effet, conformément à l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce , les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que celles recouvrées par les organismes visés aux articles L. 5427-1 à L. 5427-6 du Code du travail, tels que Pôle emploi, ou la caisse de prévoyance santé, ou encore la caisse de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré . 

Ces créanciers, qui sont habilités à se délivrer eux-mêmes un titre exécutoire, doivent liquider leur créance, établir le titre, puis déclarer à titre définitif, dans le délai fixé à l'article L. 624-1. Le texte précise que si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours,  l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Le trésorier qui dispose d’un titre exécutoire contre un contribuable en procédure collective au titre d’un rôle d’impôt homologué est recevable à déclarer à la procédure sa créance à titre définitif et privilégié, même si l'avis d'imposition n’a été délivré que postérieurement à la déclaration . Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article  L. 59 du livre des procédures fiscales  jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

A contrario, les déclarations de créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, tels que les caisses de retraite, qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires, ne relèvent pas de la procédure et des délais prévus par l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du Code de commerce pour l'établissement définitif de la créance . Tel est le cas de la caisse de congés payés du bâtiment, qui déclare sa créance au titre d’indemnités de congés payés et de chômage pour intempéries , et de la SACEM .

Enfin, les services chargés du recouvrement de l'impôt ne commettent pas de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en déclarant une créance à titre provisionnel pour le montant arrêté par les services chargés de son établissement, mais non encore mis en recouvrement, même si son montant a été réduit par la suite . 

Il en va ainsi, notamment, de l'Etat qui détient une créance fiscale de récupération d'aide déclarée incompatible par la Commission (Cass. com., 26 février 2013, LawLex202100003120JBJ (LJ) ; 28 mai 2013, LawLex202100003138JBJ (RJ)) ou d'une créance de redevances d’unités fluviales (Cons. d'Et., 22 février 2017, LawLex202100003030JBJ (LJ), soulignant que l'absence de déclaration des redevances par l'agent comptable d’un port, chargé de leur recouvrement, dans le délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture, l'empêche d’être admis aux répartitions). 

Applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'art. L. 631-14 C. com.

V. pour une application, Cass. com., 29 septembre 2021, LawLex202200000498JBJ (RJ), considérant que la créance de l’URSSAF qui n’a pas fait l’objet d’un titre exécutoire, constitué par la signification ou la notification d’une contrainte à la société redevable au moment de sa déclaration ne peut être admise définitivement ; RJDA 2022, n° 29. V. aussi, Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200002258JBJ (RJ), RJDA 2022, n° 351 ; JCP E 2022, n° 1245, obs. ZINTY.

Cass. com., 20 juin 2006, LawLex202100003173JBJ (LJ). 

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, Commission nationale des taxes aéronautiques ou Commission départementale de conciliation.

Cass. com., 5 juillet 2005, LawLex202100003037JBJ, LawLex202100003117JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 avril 2005, LawLex202100003118JBJ (LJ).

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202100003119JBJ (LJ).

Cons. d'Et., 8 juillet 2016, LawLex202100003031JBJ (LJ). 

Déclarations des créanciers publics

VABRES, L'admission provisionnelle des créances fiscales, RPC 2016, dossier 20 ; RUTH et VABRES, La déclaration au passif des créances publiques, RPC juill. 2019, dossier 31. 

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