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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • B : Objet de la déclaration

              • 1° : Montant de la créance

              • 2° : Créances certaines ou liquides

              • 3° : Créances fiscales et sociales

              • 4° : Créances sur un époux commun en biens

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

419. Créance incontestable et déterminée dans son montant

1 minute de lecture

Les créanciers doivent uniquement déclarer au passif de la procédure de redressement judiciaire les créances qui sont certaines et liquides : le fondement de la créance déclarée doit être incontestable et son montant déterminé. Néanmoins, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander à être relevé de la forclusion qu'il a encourue dès lors que le débiteur a omis de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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