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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • B : Objet de la déclaration

              • 1° : Montant de la créance

              • 2° : Créances certaines ou liquides

              • 3° : Créances fiscales et sociales

              • 4° : Créances sur un époux commun en biens

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

421. Créances garanties par une sûreté sur un bien commun

Mis à jour le 14 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Le créancier d'un conjoint in bonis qui détient une hypothèque sur un bien commun, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance à la procédure de l'époux en procédure collective, faire valoir ses droits hypothécaires, notamment par la saisie immobilière, qu'après le paiement des créanciers admis aux répartitions, sur le solde du prix de l’immeuble grevé , si l’obligation distincte contractée par l’épo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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