Procédures collectives

Le créancier d'un conjoint in bonis qui détient une hypothèque sur un bien commun, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance à la procédure de l'époux en procédure collective, faire valoir ses droits hypothécaires, notamment par la saisie immobilière, qu'après le paiement des créanciers admis aux répartitions, sur le solde du prix de l’immeuble grevé , si l’obligation distincte contractée par l’épo …