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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • I : Typologie des actions

            • A : Nullités de droit

              • 1° : Détermination de la période suspecte

              • 2° : Actes interdits

                • a) : Actes à titre gratuit

                • b) : Contrats commutatifs déséquilibrés

                • c) : Paiements de dettes non échues

                • d) : Paiements non communément admis dans les relations d’affaires

                • e) : Dépôts et consignations

                • f) : Constitution de suretés en garantie de dettes antérieures

                • g) : Mesures conservatoires

                • h) : Opérations sur les options

                • i) : Contrat de fiducie

                • j) : Entrepreneur individuel

                • k) : Déclaration d’insaisissabilité

            • C : Actes non concernés par la nullité

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

477. Mesures conservatoires

Toute mesure conservatoire intervenue depuis la date de cessation des paiements est nulle, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements . Par conséquent, les inscriptions provisoires …