Contrat de fiducie-sûreté | Procédures collectives (3.2.3.2.II) • Livv

381. Contrat de fiducie-sûreté(1)

1 minute de lecture

La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires . Elle constitue un contrat en cours dès lors que le fid …

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