Procédures collectives

La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but

déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires . Elle constitue un contrat en cours dès lors que le fiduciaire n’a pas encore exécuté son obligation de retransférer les biens au bénéficiaire au jour du jugement d'ouverture. L'ordonnance du 18 décembre 2008  l'a expressément exclue du champ d'application de l'article L. 622-13 du Code de commerce relatif à la continuation des contrats en cours. Dés lors, l'administrateur ne peut exiger la continuation du contrat de fiducie et de la convention de mise à disposition de biens ou de droits, ni en demander la résiliation. Le créancier ne peut pas non plus mettre le mandataire en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats et la résiliation de ceux-ci ne découle pas de son défaut de réponse à une telle mise en demeure. 

Toutefois, conformément à l'article L. 631-14, alinéa 5, lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur constatation de l'état de cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan de sauvegarde , et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 ni aux dispositions relatives à l'interdiction des cessions ou transferts des biens et droits en cause.

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

C. com., art. L. 626-27, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19 C. com. 

Contrat de fiducie-sûreté

DAMMAN et PODEUR, Fiducie-sûreté et droit des procédures collectives : évolution ou révolution ?, D. 2007, 1357 ; COMBE, L'efficacité de la fiducie-sûreté, LPA 11 février 2011, 8 ; FARHI, Fiducie-sûreté et droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2016 et Gaz. Pal. 16 janvier 2018, 81.

381. Contrat de fiducie-sûreté