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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

        • Section 1 : Conditions de fond

        • Section 2 : Procédure

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

455. Autorisation des licenciements par le juge-commissaire

Mis à jour le 25 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé à y procéder par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17, alinéa 1er, du Code de commerce. L'article R. 631-26 précise que le juge-commissaire doit rendre une ordonnance qui indique, sous peine d'être dé …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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