Autorisation des licenciements par le juge-commissaire | Procédures collectives (Section 3.2.5.1) • Livv

455. Autorisation des licenciements par le juge-commissaire

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Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé à y procéder par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17, alinéa 1er, du Code de commerce. L'article R. 631-26 précise que le juge-commissaire doit rendre une ordonnance qui indique, sous peine d'être dé …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 5 octobre 2004, n° 02-42.111
Cass. soc., 28 juin 2001, n° 00-40.986
Cass. ass. plén., 24 janvier 2003, n° 00-41.741
Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-18.789
Cass. soc., 9 juillet 1996, n° 93-41.877

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