Procédures collectives

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'article L. 631-17, alinéa 2, du Code de commerce, exige que l'administrateur mette en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail. 

L’administrateur est tenu de consulter et de fournir au comité social et économique les informations qui lui permettront de formuler ses avis, suggestions et propositions sur la mesure envisagée avant de procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation, et de porter ces éléments à la connaissance de l’autorité administrative compétente et du juge-commissaire, sans pouvoir se contenter d'annoncer le projet de licenciement à l'ensemble des salariés et au représentant du comité d'entreprise . En outre, l'avis ne peut avoir été recueilli par l’administrateur au cours d’une précédente sauvegarde, dès lors que celle-ci obéit à des conditions différentes . 

L'administrateur doit ensuite joindre, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du Code du travail. 

L'article R. 631-26 indique que l'ordonnance du juge-commissaire doit être notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés et être transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. 

Le licenciement pour motif économique qui présente un caractère urgent, inévitable et indispensable, prononcé au visa de l’ordonnance du juge-commissaire et notifié par le débiteur au lieu de l’administrateur n'est pas privé pas de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure . De même, le licenciement prononcé par le débiteur en redressement judiciaire sans le concours de l'administrateur judiciaire, chargé de l'assister pour tous les actes de cette nature, n'est pas frappé de nullité mais seulement d'inopposabilité à la procédure collective, et conserve tous ses effets entre les parties .

Enfin, la Cour de cassation a précisé que le respect du délai d'un mois prévu à l’article L. 1233-59 du Code du travail en matière de licenciement économique, entre la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et la notification faite au salarié, ne s'impose pas en cas de redressement ou de liquidation judiciaires .

Cass. crim., 28 novembre 1995, LawLex202100003459JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100003458JBJ (RJ). 

Cass. soc., 11 juin 2008, LawLex202100003462JBJ (RJ). 

Cass. soc., 28 juin 2001, LawLex202100003461JBJ (RJ). 

Cass. soc., 17 mai 2023, LawLex202300006787JBJ (RJ), JCP E 2023, n° 1220, obs. BOSSU.

456. Conditions procédurales