Procédures collectives

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'article L. 631-17, alinéa 2, du Code de commerce, exige que l'administrateur mette en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail. L’administrateur est tenu de consulter et de fournir au comité social et économique les informations qui lui permettront de formuler ses avis, suggestions et prop …