Etablissement du relevé des créances et dépôt au greffe | Procédures collectives (Section 3.4.6.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

Titre 2 : Période d’observation

Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

Chapitre 2 : Droits du conjoint

Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 1 : Etablissement du relevé des créances et dépôt au greffe

I : Vérification des créances salariales

II : Dépôt des relevés de créances au greffe

III : Inscription des jugements prud'homaux

Section 2 : Contestations

Section 3 : Privilège des salariés

Section 4 : Garantie de paiement par l'AGS

Titre 5 : Plan de redressement

Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

Titre 7 : Clôture de la procédure

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties