Procédures collectives

L'article L. 625-1, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, impose au mandataire judiciaire d'établir, après vérification, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les créances concernées sont celles exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure co …

Etablissement du relevé des créances salariales

ROSSI, La vérification des créances résultant d'un contrat de travail : les faux amis, LPA 2002, n° 134, 18 ; ARSEGUEL, Les droits individuels des salariés en matière d'emploi et de créances, Ann. Univ. Toulouse, t. 34, 135 ; GAILHBAUD, Le juge-commissaire et les créances salariales, RPC novembre 2019, dossier 46 ; AMIZET et FIN-LANGER, Le particularisme des créances salariales, BJE janvier-février 2017, 51. 

L'article L. 625-1, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, impose au mandataire judiciaire d'établir, après vérification, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les créances concernées sont celles exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’employeur ou celles nées après l’ouverture de cette dernière . 

Les relevés doivent être établis dans les délais mentionnés à l'article L. 3253-19 du Code du travail. Par conséquent, le mandataire judiciaire doit, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure, établir le relevé des rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail et des indemnités de congés payés. Il dispose de trois mois, à compter du jugement d'ouverture, pour procéder à l'établissement du relevé des autres créances également exigibles à cette date. Le mandataire judiciaire doit également tenir compte de l'expiration des périodes de garantie de l'Assurance garantie des salaires (AGS) puisqu'à compter de celles-ci, il dispose de dix jours pour établir le relevé des salaires et indemnités de congés payés qui résultent de la rupture du contrat de travail, et de trois mois pour les autres créances. Un salarié dont les relevés de créances qui résultent du contrat de travail n'ont pas été établis dans les délais légaux est recevable à demander leur inscription devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, sans attendre de dépôt de l'état des créances . 

L'article L. 3253-19, ajoute in fine que les relevés des créances doivent préciser le montant des cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi dues au titre de chacun des salariés intéressés.

Enfin, conformément à l'article L. 625-2 , les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. 

Cass. soc., 4 juin 2003, LawLex202100003528JBJ (LJ). 

Cass. soc., 26 février 2003, LawLex202200003983JBJ (LJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18. 

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539. Etablissement du relevé des créances salariales(1)

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