Procédures collectives

1) Initiative de l'administrateur 

L'ordonnance du 18 décembre 2008  a modifié l'article L. 631-19 du Code de commerce qui octroyait au débiteur comme à l'administrateur judiciaire la faculté d'établir un projet de plan . Désormais, contrairement à la procédure de sauvegarde, l'initiative du projet de plan est réservée à l'administrateur. En effet, conformément à l'article L. 631-19, I, alinéa 2, …

Proposition de l'administrateur

L'ordonnance du 18 décembre 2008  a modifié l'article L. 631-19 du Code de commerce qui octroyait au débiteur comme à l'administrateur judiciaire la faculté d'établir un projet de plan . Désormais, contrairement à la procédure de sauvegarde, l'initiative du projet de plan est réservée à l'administrateur. En effet, conformément à l'article L. 631-19, I, alinéa 2, du Code de commerce, l'administrateur élabore le projet de plan, “avec le concours du débiteur”. Aussi, l'administrateur judiciaire ne peut-il, dans son bilan économique et social, reprocher à la société débitrice de ne pas avoir transmis un projet de plan . 

L'élaboration du projet ouvre une importante phase de consultations. Il incombe à l'administrateur de présenter, le cas échéant, aux classes de parties affectées les propositions de contribution non monétaire formulées par les détenteurs du capital du débiteur, affectés par le projet de plan . Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont aussi informés et consultés sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues  et sur celles qui sont soumises au vote des classes de parties affectées .  

En outre, lorsque le débiteur exerce une activité soumise à autorisation administrative, agrément, conventionnement ou habilitation, l'article L. 626-2-1 du Code de commerce  prévoit que l'administrateur doit consulter l'autorité administrative, de contrôle et de tarification sur le projet de plan. 

En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, l'article L. 627-3 du Code de commerce  permet au débiteur, pendant la période d'observation, d'établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8. De fait, en cas de plan de continuation, le débiteur conserve les pouvoirs qu'il détenait en procédure de sauvegarde. En revanche, en vertu de l'article L. 631-21-1, lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il doit désigner un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. 

L'article L. 631-19, I, alinéa 3, offre à toute partie affectée la faculté de soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera soumis, en parallèle de celui proposé par le débiteur, au vote des classes. L'article R. 631-34 précise que la partie affectée qui entend soumettre des propositions doit les transmettre au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur. L'article L. 631-19, I, alinéa 4, ajoute que lorsque le projet de plan, adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, et, le cas échéant, de l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8.

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

V. not., Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202200004071JBJ (RJ) ; 6 octobre 1992, LawLex202200004072JBJ (RJ). 

Paris, 22 mars 2016, LawLex202200009582JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 631-19, I, al. 2., qui renvoie à l'art. L. 626-30-2, en vertu duquel “les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet  de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la  restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur  réputation ou leurs contacts professionnels”.

C. com., art. L. 626-8, auquel renvoie l'art. L. 631-19.

Applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19 C. com.

Applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-21 C. com.

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549. Proposition de l'administrateur

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