Procédures collectives

Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise est de nature à constituer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi, dans les conditions visées à l'article L. 631-19-2 du Code de commerce, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public, ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la ces …

Cession forcée des participations 

Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise est de nature à constituer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi, dans les conditions visées à l'article L. 631-19-2 du Code de commerce, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public, ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital par ceux qui ont refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage, ou qui disposent seuls de la majorité des droits de vote en application d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires. D'autres associés ou actionnaires que ceux qui avaient refusé la modification de capital peuvent également se retirer de la société et demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.

En l'absence d'accord entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société, celle-ci est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du ministère public, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Le tribunal ne peut statuer sur la demande de cession qu'après avoir consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Il statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur des droits sociaux cédés. L'adoption du plan doit être subordonnée à l'engagement du souscripteur ou du cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de  conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder celle du plan.

L'article L. 631-19-2 n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. De même, la cession forcée des participations est inenvisageable dans le cadre d'un plan adopté sans l'accord des classes de parties affectées .

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555. Cession forcée des participations

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