Procédures collectives

L'article L. 626-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, définit les contours du projet de plan. Celui-ci doit mentionner les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan et déterminer les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du march …

Contenu du projet de plan

L'article L. 626-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, définit les contours du projet de plan. Celui-ci doit mentionner les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan et déterminer les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées . Il doit également définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur s'engage à souscrire pour en assurer l'exécution. 

Le projet de plan expose et justifie du niveau et des perspectives d'emploi ainsi que des conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. En vertu de l'article L. 631-19, III, alinéa 2, il doit indiquer les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur est tenu de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du Code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois.

Enfin, le plan doit aussi recenser, annexer et analyser les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités présentées par des tiers et indiquer la ou les activités dont il suggère l'arrêt ou l'adjonction .

C. com., art. L. 626-21. - Pour une illustration, V. Paris, 4 juin 2024, LawLex202400004398JBJ, retenant qu'une condamnation du dirigeant pour insuffisance d'actif ayant pour fait générateur des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture, s’analyse en une créance antérieure, qui doit être incluse dans le plan de redressement.

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