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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

              • 4° : Effets sur les créanciers

                • a) : Reconstitution des créances et sûretés

                • b) : Déchéance des délais de paiement accordés

                • c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure

590. Restauration des droits des créanciers

Mis à jour le 5 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure de redressement lorsque celle-ci est toujours en cours. Conformément à l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du Code de commerce , les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, qui pr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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