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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

              • 4° : Effets sur les créanciers

                • a) : Reconstitution des créances et sûretés

                • b) : Déchéance des délais de paiement accordés

                • c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure

592. Dispense de déclaration des créances

Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, l'article L. 626-27, III du Code de commerce dispense …