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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de redressement

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

              • 4° : Effets sur les créanciers

                • a) : Reconstitution des créances et sûretés

                • b) : Déchéance des délais de paiement accordés

                • c) : Dispense de déclaration des créances dans la nouvelle procédure

591. Déchéance des délais de paiement prévus par le plan

1 minute de lecture

La résolution du plan emporte déchéance de tout délai de paiement accordé en vertu de l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19. Selon les juges, les délais acceptés par un créancier dans le cadre du plan, qui ne sont définitivement acquis au débiteur qu'après versement, au terme fixé, de la dernièr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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