Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 642-2, V du Code de commerce , l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de maintien de l'activité, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurement du passif, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal qui arrête le plan. 
Les modifications éventuelles des offres sont communiquées par …

Irrévocabilité de l'offre

Aux termes de l'article L. 642-2, V du Code de commerce , l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de maintien de l'activité, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurement du passif, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal qui arrête le plan. 

Les modifications éventuelles des offres sont communiquées par l'administrateur s'il en a été désigné, au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs . A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. 

L'auteur de l'offre ne peut pas davantage la retirer. Le repreneur dont l'offre est retenue par le jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire reste lié par son offre  et est tenu d'exécuter ce plan, même en cas d'appel interjeté par certains titulaires des contrats cédés . Un candidat repreneur commet une faute en retirant unilatéralement son offre en cours de délibéré . Néanmoins, le candidat à la reprise peut, en cas d'appel du jugement arrêtant le plan, apporter à son offre toutes modifications allant dans le sens de son amélioration .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22.


C. com., art. R. 642-1, al. 2, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

C. com., art. L. 642-2, V, al. 2, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com.

Cass. com., 9 juin 1992, LawLex202300002549JBJ (RJ). 

Versailles, 8 décembre 2020, LawLex202300002518JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 juin 1990, LawLex202200010068JBJ (RJ).

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599. Irrévocabilité de l'offre

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