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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 1 : Préparation du plan de cession

          • I : Fixation du délai de présentation des offres

          • II : Contenu des offres

          • III : Auteurs des offres

          • IV : Clause de substitution de cessionnaire

          • V : Caractère irrévocable de l'offre

          • VI : Information des parties intéressées

600. Information des parties intéressées

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

Le mandataire judiciaire ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues, conformément à l'article L. 642-2, IV du Code de commerce . Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente don …

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