Procédures collectives

L'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce  s'oppose à la faculté pour le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en redressement judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, et les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au …

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L'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce  s'oppose à la faculté pour le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en redressement judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, et les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure de présenter une offre, directement ou par personne interposée.

Ces mêmes personnes ne peuvent acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans la cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de la société. L'auteur de l'offre doit attester qu'il ne tombe pas sous le coup de ces incapacités et joindre, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels . 

L'interdiction de présenter une offre est fondée sur l'exercice d'un pouvoir de direction, de droit comme de fait. Aussi, le dirigeant d'une SNC en redressement judiciaire n'est-il pas admis à soumettre à l'administrateur judiciaire une offre de rachat du fonds de commerce de la personne morale . A l'inverse, un ancien dirigeant de droit d’une société débitrice frappé d'une interdiction de gérer n'est pas, sauf fraude, privé de la faculté de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise . La direction de fait, exclusive du droit de présenter une offre, peut être exercée par un ancien salarié de l'association débitrice . Cependant, le rejet de l'offre de reprise d’un ancien dirigeant ne peut être fondé sur une présomption de gérance de fait, tirée de sa seule qualité d’associé majoritaire de la débitrice par personne morale interposée . L'exercice, même temporaire, de fonctions de direction de la débitrice, est de nature à disqualifier l'offre présentée. Il en va ainsi de celle qui émane de l’administrateur provisoire du débiteur, qui, pendant quelques mois, a recueilli les pouvoirs légaux dont étaient investis les organes de direction de la société débitrice et accompli, comme un dirigeant, tous les actes de gestion et d'administration nécessaires au fonctionnement de la débitrice, même s'il a été désigné par l'autorité judiciaire et a exercé ses fonctions sous le contrôle des instances professionnelles . En revanche, l'expert-comptable d'une société débitrice, qui n'est pas un organe de la procédure ni une personne mandatée pour y intervenir, ne peut se rendre coupable du délit d'acquisition pour son compte des biens du débiteur . 

Par ailleurs, l'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du Code de commerce s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition . L'interposition de personnes entre les dirigeants de la société débitrice et une SCI adjudicataire est caractérisée lorsque les biens acquis par cette dernière n'entrent pas dans son objet social, qu'elle n'a pas les moyens financiers de l'opération et qu'une résolution de son assemblée générale l'autorise à céder les biens acquis à un tiers, dont les dirigeants sont les mêmes que ceux du débiteur .

Toutefois, lorsque la procédure concerne une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa de l'article L. 642-3, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs .

Les actes passés en violation de cette interdiction peuvent être annulés à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de leur conclusion. Lorsqu'ils sont soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com. 

C. com., art. R. 642-1, al. 1er, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-40 C. com. 

C. com., art. L. 642-3, al. 2, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com. 

C. com., art. L. 642-3, al. 3, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-22 C. com.

Cass. com., 26 mai 1998, LawLex202300002548JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex202100001132JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202300002623JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex202100001132JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100001138JBJ (RJ) ; 4 octobre 2005, LawLex202100001139JBJ (RJ), D. 2005, 2679, obs. LIENHARD ; Dr. sociétés 2005, n° 215, obs. LEGROS ; RDBF 2006, n° 25, obs. LUCAS. 

Cass. crim., 15 décembre 2004, LawLex202100001136JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100001135JBJ (LJ). 

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