Contrats de travail | Procédures collectives (3.6.2.2.II.B.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

Titre 2 : Période d’observation

Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

Titre 5 : Plan de redressement

Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

Section 1 : Préparation du plan de cession

Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

I : Sélection des offres

II : Contrats et biens compris dans le plan de cession

A : Principes généraux

B : Règles propres à certains biens ou contrats

1° : Biens grevés de sûretés

2° : Contrats de travail

a) : Licenciements

b) : Reprise des contrats de travail

3° : Bail commercial

C : Contrats non inclus dans la cession

D : Date du transfert des droits et obligations

III : Opposabilité du plan de cession

IV : Voies de recours

Section 3 : Passation des actes de cession

Section 4 : Effets de la cession

Section 5 : Incidents d'exécution du plan de cession

Titre 7 : Clôture de la procédure

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties