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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle

      • Chapitre 1 : Caractère subsidiaire du plan de cession

      • Chapitre 2 : Cession de l'entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • II : Contrats et biens compris dans le plan de cession

            • A : Principes généraux

            • B : Règles propres à certains biens ou contrats

              • 1° : Biens grevés de sûretés

              • 2° : Contrats de travail

                • a) : Licenciements

                • b) : Reprise des contrats de travail

              • 3° : Bail commercial

            • C : Contrats non inclus dans la cession

            • D : Date du transfert des droits et obligations

          • III : Opposabilité du plan de cession

604. Licenciements(1)

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

Le cessionnaire n'est pas tenu de reprendre l'intégralité des effectifs que le débiteur affecte aux unités cédées, mais uniquement ceux nécessaires au maintien de l'activité. Lorsqu'il a fait part, dans son offre, d'une telle intention, le plan de cession de l’entreprise qui prévoit des licenciements pour motif économique, ne peut être arrêté qu’après la consultation des institutions représentativ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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