Procédures collectives

Le tribunal détermine, en vertu de l'article L. 642-7 du Code de commerce , les contrats de location en cours au jour du jugement arrêtant le plan de cession , nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats , même lorsque la cessio …