Procédures collectives

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens . L'article L. 642-1 du Code de commerce précise que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y so …

Cession de l'entreprise

COURET, La cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective, BJS 1986, 289 ; CHAPUT, La cession de l'entreprise, RJ com. février 1987, n° spéc. ; FABIANI, Les conditions de la cession judiciaire des contrats dans la loi du 25 janvier 1985, RJ com. 1987, 41 ; SOINNE, Problématique du plan de cession d'entreprise, RPC 1989, 463 ; LE NABASQUE, La cession de l'entreprise en redressement judiciaire, JCP E 1990, II, n° 15770 ; MENEZ, Le plan de cession dans Le nouveau droit des défaillances d'entreprises, D. 1995, Chron., 229 ; DERRIDA, Redressement et liquidation judiciaires, cession totale et cession partielle d'entreprise, LPA 23 décembre 1996, 14 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Variations sur la nature juridique du plan de cession d'une entreprise en difficulté, in Mélanges Champaud, Dalloz, 1997, 539 ; COURET, Le plan de cession, une mesure de redressement ou de liquidation ?, RLDA mars 2005, 42 ; FROEHLICH, L'ambivalence du plan de cession totale dans la loi de sauvegarde des entreprises, D. 2005, 2878 ; GENITEAU, La cession d'entreprise dans la loi de sauvegarde des entreprises, RLDA déc. 2005, 23 ; HENRY, Le plan de cession et la loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 8 septembre 2005, 39 ; LE CORRE, Les difficultés pratiques de la réalisation des actifs, in La loi du 25 janvier 1985 a vingt ans ! Entre bilan et réforme, RLDA 2005, n° 80, 61 ; MAZEAUD, Le transfert d'entreprise dans le cadre des procédures collectives, Dr. soc. 2005, 133 ; COQUELET, Le plan de cession a-t-il changé ?, RPC 2006, 188 ; DEHARVENG, Le plan de cession dans la nouvelle architecture des procédures collectives, D. 2006, 1047 ; FROELICH et SENECHAL, De la réalisation de l'actif, LPA 9 février 2006, 21 ; LIZE, Les solutions vues par un mandataire judiciaire, Plan de cession, liquidation judiciaire simplifiée issus de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005, RPC 2006, 200 ; MAZEAUD, Les cessions d'entreprise ou de partie d'entreprise depuis la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, Dr. soc. janv. 2006, 12 ; RETIF, Observations à propos du plan de cession de l'entreprise libérale individuelle, RPC 2006, 232 ; THULLIER, Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge, D. 2006, 130 ; FRAIMOUT, Le plan de cession 30 ans après : brèves observations à propos des injonctions de l’analyse économique du droit, RPC 2016, Etude 14 ;  LEBEL, La consécration législative de la primauté du plan sur la cession de l'entreprise, JCP E 2016, n° 1582 ; ALMASEANU, Les "vrais-faux" plans de redressement doivent-ils bénéficier de la primauté de l'article L. 631-22 du Code de commerce ?, JCP E 2019, n° 1414.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens . L'article L. 642-1 du Code de commerce précise que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

Procédures collectives

880. Cession de l'entreprise(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

880. Cession de l'entreprise.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

880. Cession de l'entreprise(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv