Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Chapitre 2 : Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers titulaires de sûretés
Chapitre 3 : Paiements provisionnels
Chapitre 4 : Classement des créances
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
937. Déchéance du terme
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Conformément à la logique liquidative de la procédure, l'article L. 643-1, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entr …
