Procédures collectives

L'article L. 643-3 du Code de commerce permet au juge-commissaire, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, d'ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, à moin …

Paiements provisionnels

L'article L. 643-3 du Code de commerce permet au juge-commissaire, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, d'ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, à moins que la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage ou des institutions de prévoyance. La demande de provision et son autorisation relève de la compétence exclusive du juge-commissaire : la juridiction prud’homale ne peut en être saisie tant que la procédure collective n’est pas terminée .

La demande de paiement à titre provisionnel d’une créance qui figure sur le récapitulatif des créances établies par le liquidateur comme ayant été admises à titre définitif, doit être agréée à hauteur du solde de l’actif net disponible restant, une fois réglées les créances à payer par priorité à cette créance . A contrario, le juge peut rejeter une telle demande lorsqu'il ne dispose pas d'éléments sur les recouvrements d'actifs d'ores et déjà réalisés, les recouvrements à venir, la structure et la répartition du passif privilégié chirographaire, le montant et le rang des autres créances dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues, ou sur la part susceptible d'être affectée aux créanciers . Il en va de même lorsque le juge-commissaire constate qu'une partie importante de l'actif a vocation à être absorbée par les créanciers privilégiés et que le passif chirographaire, dans lequel figure la créance du demandeur, n'est pas arrêté .

La décision par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise dont le montant est fixé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être dues, constitue une mesure provisoire qui n'est pas, au principal, revêtue de l'autorité de la chose jugée, en particulier quant au classement des créanciers . Néanmoins, le paiement provisionnel fait à un créancier, qui n’éteint pas la créance, ne le prive pas de son droit d'en réclamer le solde ainsi que les intérêts postérieurs garantis au même rang que le principal . 

Basse-Terre, 11 mars 2019, LawLex202300007270JBJ (LJ). 

Paris, 6 novembre 2018, LawLex202300007267JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2017, LawLex202100003072JBJ (LJ). 

Paris, 28 juin 2016, LawLex202300005239JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 septembre 2010, LawLex202100003074JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex202300007477JBJ (LJ). 

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