Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Chapitre 1 : Ouverture du rétablissement professionnel
Chapitre 2 : Déroulement de la procédure
Chapitre 3 : Effets de la clôture
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
968. Introduction(1)
Mis à jour le 23 juin 2023 • 1 minute de lecture
La procédure de rétablissement professionnel a été instituée par l'ordonnance du 12 mars 2014 , aux articles L. 645-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet d'éviter les lourdeurs de la liquidation judiciaire, inadaptées aux petites entreprises et offre au débiteur en cessation des paiements et qui réunit les conditions légales, la faculté de bénéficier d'un effacement de ses dettes. La proc …
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