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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • I : Conditions de l’extension

            • A : Confusion des patrimoines

            • B : Fictivité de la personne morale

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

642. Consécration législative de l'extension de procédure

Mis à jour le 20 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Dès le XIXe siècle, la jurisprudence admettait, dans une logique de sanction, l'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur à une entreprise qui ne rencontrait pas nécessairement de difficultés, sur le fondement d'une confusion de leurs patrimoines ou d'une fictivité de la personne morale. La loi de sauvegarde a formellement consacré cette faculté à l'article L. 621-2 du Code …

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