Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
A : Confusion des patrimoines
B : Fictivité de la personne morale
II : Conditions de l'action
III : Effets de l'extension
IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
642. Consécration législative de l'extension de procédure
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Dès le XIXe siècle, la jurisprudence admettait, dans une logique de sanction, l'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur à une entreprise qui ne rencontrait pas nécessairement de difficultés, sur le fondement d'une confusion de leurs patrimoines ou d'une fictivité de la personne morale. La loi de sauvegarde a formellement consacré cette faculté à l'article L. 621-2 du Code …