Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le brevet de base, dont l'existence constitue une condition de la délivrance du certificat, est défini par l'article 1er du règlement du 6 mai 2009 comme un brevet qui protège un produit, un procédé d’obtention ou une application d’un produit, et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d’obtention du certificat. L'objet du certificat complémentaire de protection doit être compri …

Brevet de base

Le brevet de base, dont l'existence constitue une condition de la délivrance du certificat, est défini par l'article 1er du règlement du 6 mai 2009 comme un brevet qui protège un produit, un procédé d’obtention ou une application d’un produit, et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d’obtention du certificat. L'objet du certificat complémentaire de protection doit être compris dans les limites de ce que la personne du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt ou de priorité du brevet de base, de déduire directement et sans équivoque du fascicule de ce brevet tel qu'il a été déposé, en se fondant sur ses connaissances générales dans le domaine considéré à la date de dépôt ou de priorité et à la lumière de l'état de la technique à cette même date .

Le certificat ne peut porter que sur un produit qui figure dans le libellé des revendications du brevet de base . Le produit peut y être mentionné au moyen d'une définition structurelle, ou d'une formule fonctionnelle à condition qu'il soit possible de conclure des revendications qu'elles visent, implicitement mais nécessairement, le principe actif en cause de manière spécifique . Lorsque le certificat porte sur une combinaison de principes actifs, celle-ci doit être mentionnée dans les revendications de façon explicite, ou visée de manière nécessaire et spécifique. Elle doit relever nécessairement, compte tenu de la description et des dessins du brevet, de l’invention couverte par celui-ci, et chacun des principes actifs doit pouvoir être identifié de façon spécifique du point de vue de l’homme du métier, à la lumière de l’ensemble des éléments divulgués par le brevet, et sur la base de l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base . Lorsque la revendication vise une famille de principes actifs, l'association d'un de ces principes avec un autre principe actif n'appartenant pas à cette famille et non mentionné dans le libellé de la revendication ne peut être protégé par un certificat complémentaire de protection . En revanche, si la composition de deux principes actifs figure dans le libellé des revendications du brevet de base, le certificat peut être octroyé, même si cette composition coexiste dans le médicament avec d’autres principes actifs .

Le certificat confère les mêmes droits que ceux octroyés par le brevet de base. Il est soumis aux mêmes limitations et obligations (art. 5 Règl. 469/2009) . Ainsi, lorsqu’un principe actif est protégé par un brevet de base qui permet à son titulaire de s’opposer à la commercialisation d’un médicament le contenant, en combinaison avec un ou plusieurs autres, le certificat associé lui confère le même droit . Le certificat couvre le produit sous toutes les formes relevant de la protection du brevet de base sur lequel il repose, sans pouvoir néanmoins excéder la protection conférée par celui-ci . 

Cass. com., 19 mars 2025, LawLex202500001912JBJ, qui précise que des directives de l'Office européen des brevets citées par le demandeur d'un certificat complémentaire de protection n'étant pas contemporaines de la date de priorité du brevet de base, le directeur général de l'INPI a pu soutenir que ce qui peut être considéré comme dépourvu d'activité inventive aujourd'hui ne l'était pas forcément vingt ans auparavant compte tenu de l'évolution de la recherche en immunologie.

Paris, 11 avril 2008, n° 07/15738, LawLex202200009214JBJ, PIBD 2008, III, 355 ; Propr. ind., n° 6, juin 2013, chron. 6, GAUMONT-PRAT ; RTD com. 2008, 537, note GALLOUX ; CJUE, 24 novembre 2011, Medeva BV c. Comptroller General of Patents, aff. C-322/10, LawLex202200001863JBJ, Europe 2012. Comm. 43, obs. IDOT ; Propr. ind. 2012. Chron. 6, no 13, obs. GAUMONT-PRAT ; PIBD 2012, n° 958, III, 187 ; CJUE, 12 décembre 2013, Eli Lilly and Company Ltd c. Human Genome Sciences Inc., aff. C-493/12, LawLex202200009277JBJ, Europe 2020, comm. 211, note IDOT ; Propr. ind., n° 9, Septembre 2022, 9, GAUMONT-PRAT ; Europe 2014, comm. 98, obs. ROSET ; Paris, 30 mai 2014, n° 13/23811, LawLex202200009204JBJ, PIBD 2014, n° 1011, III, 645 ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2015, chron. 7, GAUMONT-PRAT.

CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-493/12, Eli Lilly, LawLex202200009277JBJ, Propr. ind., n° 9, septembre 2022, 9, GAUMONT-PRAT ; Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2021, chron. 6, GAUMONT-PRAT.

CJUE 25 juillet 2018, aff. C-121/17, LawLex202200009313JBJ, Europe 2018, comm. 392, note IDOT ; PIBD 2018, n° 1100, III, 528 ; Propr. ind., n° 3, mars 2019, dossier 6, GABRIEL ; Rep. dr. eur., avril 2021, DE GROVE-VALDEYRON.

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-23.775, LawLex202200001710JBJ, D. 2013. 2844 ; PIBD 2014. III. 52 ; Bull. civ. IV n° 172 ; JCP E, n° 48, 27 novembre 2014, 1613, BINCTIN ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2014, chron. 6, GAUMONT-PRAT ; JCP G, n° 52, 23 décembre 2013, act. 1381.

CJUE, 24 novembre 2011, Medeva, aff. C-322/10, LawLex202200001863JBJ, Europe 2012. Comm. 43, obs. IDOT ; Propr. ind. 2012. Chron. 6, n° 13, obs. GAUMONT-PRAT ; PIBD 2012, n° 958, III, 187.

Cass. com., 16 mai 2018, 16-21.638, LawLex202200008950JBJ, PIBD 2018, n° 1097, III, 436 ; CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-443/12, LawLex202200009317JBJ, Propr. ind., n° 9, septembre 2022, 9, GAUMONT-PRAT ; Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2021, chron. 6, GAUMONT-PRAT.

Cass. com., 15 janvier 2013, 11-26.632, LawLex202200008949JBJ, PIBD 2013. III. 1005.

CJCE, 16 septembre 1999, aff. C-392/97, LawLex202200009218JBJ, PIBD 2000. III. 99 ; RTD com. 2000. 354, obs. GALLOUX ; Rep. Dalloz dr. com., janvier 2018, BINCTIN ; RTD com. 2000. 528, LUBY, selon laquelle un certificat peut protéger un principe actif en tant que tel ainsi que ses différentes formes dérivées, telles que les sels et les esters, en tant que médicaments, pour autant qu'ils relèvent de la protection du brevet de base. 

Propriété industrielle

248. Brevet de base

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

248. Brevet de base

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise