Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Section 1 : Certificat d’utilité
A : Notion de produit
C : Autorisation de mise sur le marché
D : Absence de cumul
II : Régime
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
248. Brevet de base
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le brevet de base, dont l'existence constitue une condition de la délivrance du certificat, est défini par l'article 1er du règlement du 6 mai 2009 comme un brevet qui protège un produit, un procédé d’obtention ou une application d’un produit, et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d’obtention du certificat.
Le certificat ne peut porter que sur un produit qui figure dans le …
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