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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 1 : Titres de propriété

        • Section 1 : Certificat d’utilité

        • Section 2 : Certificat complémentaire de protection

          • I : Conditions de délivrance

            • A : Notion de produit

            • B : Brevet de base

            • C : Autorisation de mise sur le marché

            • D : Absence de cumul

          • II : Régime

247. Notion de produit

Le règlement 469/2009 définit le produit comme un principe actif ou une composition de principes actifs (art. 1). La Cour de justice a précisé que le produit doit être entendu au sens strict de “principe actif” ou de “substance active”, en …