Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Section 1 : Certificat d’utilité
A : Notion de produit
B : Brevet de base
C : Autorisation de mise sur le marché
II : Régime
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
250. Absence de cumul
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le certificat complémentaire de protection ne peut être délivré que pour un produit qui n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat (art. 3, c) Règl. 469/2009) , même si ce produit est contenu dans deux revendications distinctes d'un même brevet ou si le demandeur se prévaut d'une méthode de fabrication différente , d'une nouvelle application thérapeutique , ou d'une nouvelle configuration spatiale …
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