Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Section 1 : Certificat d’utilité
A : Notion de produit
B : Brevet de base
C : Autorisation de mise sur le marché
D : Absence de cumul
II : Régime
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
246. Conditions de délivrance
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La délivrance d'un certificat complémentaire de protection suppose que le produit qui en fait l'objet soit protégé par un brevet de base en vigueur (art. 3, a) Règl. 469/2009), national ou européen , qu'il ait obtenu, en tant que médicament, une autorisation de mise sur le marché en cours de validité (art. 3, b) Règl. 469/2009) , que celle-ci soit la première autorisation de mise sur le marché en …
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