Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Section 1 : Certificat d’utilité
A : Notion de produit
B : Brevet de base
C : Autorisation de mise sur le marché
D : Absence de cumul
II : Régime
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
246. Conditions de délivrance
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La délivrance d'un certificat complémentaire de protection suppose que le produit qui en fait l'objet soit protégé par un brevet de base en vigueur (art. 3, a) Règl. 469/2009), national ou européen , qu'il ait obtenu, en tant que médicament, une autorisation de mise sur le marché en cours de validité (art. 3, b) Règl. 469/2009) , que celle-ci soit la première autorisation de mise sur le marché en …
