Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour être brevetable au sens de l'article L. 611-10, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l'invention doit remplir trois conditions : elle doit être nouvelle, résulter d'une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces conditions cumulatives s'apprécient indépendamment les unes des autres . La brevetabilité s'exerce dans tous les domaines technologiques. En apportant cette précision pour aligner le droit français sur le droit européen et international, la loi 2008-776 du 4 août 2008 vise à exclure de la brevetabilité les inventions qui relèvent uniquement de l'organisation ou de la gestion, telles que les méthodes d'affaires, ou ce qui existe à l'état de nature. Les moyens technologiques requis pour mettre en œuvre ces innovations, en revanche, demeurent brevetables. 

V. par ex. Cass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.334, LawLex202200001814JBJ, Bull. civ. 1979 , IV, n° 88 : la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté.

270. Conditions de brevetabilité