Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Chapitre 1 : Nouveauté
Chapitre 2 : Activité inventive
Chapitre 3 : Application industrielle
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
270. Conditions de brevetabilité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Pour être brevetable au sens de l'article L. 611-10, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l'invention doit remplir trois conditions : elle doit être nouvelle, résulter d'une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces conditions cumulatives s'apprécient indépendamment les unes des autres . La brevetabilité s'exerce dans tous les domaines technologiques. En apportan …
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