Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour être brevetable, l'invention, au-delà d'être nouvelle, doit impliquer une activité inventive (art. L. 611-10, 1° CPI). Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique (art. L. 611-14 CPI) . L'activité inventive et la nouveauté constituent des critères distincts. Cependant, la question du caractère inventif ne se pose que si l'invention est nouvelle . Le défaut d'activité inventive frappe le brevet de nullité .

Avant la loi Pacte du 22 mai 2019, le directeur général de l'INPI ne contrôlait pas l'existence d'une activité inventive lors du dépôt de brevet. L'absence d'activité inventive n'était constatée qu'a posteriori par le juge dans le cadre de l'action en nullité. Désormais, l'article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle permet au directeur général de l'INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d'activité inventive.

Paris, 27 septembre 2016, n° 14/18000, LawLex202200010929JBJ, PIBD 2016. III. 826 ; Cass. com., 15 février 1983, n° 81-13.041, LawLex202200001084JBJ ; Paris, 3 juillet 2013, n° 11/17306, LawLex202200001060JBJ.

OEB, Dir. d'examen novembre 2019, partie G, chap. VII, pt. 1.

Paris, 5 juin 2009, n° 07/20589, LawLex202200009865JBJ, Propr. ind. mars 2020, étude 6, DUPREZ ; PIBD 2009, n° 903, III,1331.

275. Activité inventive