Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle. Elle est considérée comme telle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique (art. L. 611-11 CPI) au moment où sa protection est demandée. L’état de la technique constitue tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen (art …

Notion

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle. Elle est considérée comme telle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique (art. L. 611-11 CPI) au moment où sa protection est demandée. L’état de la technique constitue tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen (art. L. 611-11, al. 2, CPI). Il inclut notamment le contenu de demandes de brevet français et de brevet européen ou international désignant la France, déposées antérieurement à la date de dépôt du brevet en cause et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure (art. L. 611-11, al. 3, CPI) . Une demande de brevet doit, sauf exception, donner lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, la brevetabilité de l’invention (art. L. 612-14 CPI).

L'appartenance d'une invention à l'état de la technique suppose que le public puisse avoir accès à sa description, même s'il n'en a pas effectivement connaissance . L’invention doit avoir été portée à la connaissance du public d’une manière suffisante pour qu'il puisse la comprendre et détenir les informations d'ordre technique nécessaires à sa réalisation . Ne constitue pas, en soi, une publicité suffisante l'expiration d'un accord de confidentialité sans action spécifique pour rendre l'invention accessible au public , le fait que l'invention soit, antérieurement à son dépôt, en la possession personnelle d'un tiers au déposant , que l’inventeur procède à l'essai de celle-ci  ou qu'un salarié en divulgue les grandes lignes déjà accessibles au public . En revanche, constitue une divulgation la communication à un tiers de documents et plans qui reproduisent l'intégralité des caractéristiques d'un prototype , la délivrance à des ingénieurs et techniciens spécialistes d’un devis comportant les éléments caractéristiques de l’invention, qui intéressent un faible nombre de spécialistes, sans indication de confidentialité , ou la conduite d'essais de l'invention par une société qui ne prend aucune précaution pour éviter les indiscrétions .

La divulgation implique que l'information soit accessible au public sans violation des droits d'un tiers. Une information n'est pas accessible au public si elle n'est connue que de personnes tenues au secret, notamment du fait de leur statut professionnel ou d'une clause de confidentialité, à laquelle ne peut être assimilée la simple mention de propriété apposée sur des documents . La divulgation d'un élément technique général ne prive pas nécessairement de nouveauté un élément technique particulier revendiqué, sauf à être explicitement décrit dans l'antériorité opposée . 

Enfin, la nouveauté s’apprécie par rapport à l’homme du métier . Elle présente un caractère absolu dans le temps et dans l'espace : elle est détruite dès lors que la divulgation est intervenue avant le dépôt de la demande de brevet, dans quelque pays que ce soit. La nouveauté d'une revendication principale n'emporte pas nécessairement la nouveauté de la revendication qui en est dépendante .

Cass. com., 3 janvier 1985, n° 83-11.138, LawLex202200001817JBJ, Bull. civ. 1985, IV, n° 1, qui précise qu'une demande de brevet non publiée peut être opposée à l’invention revendiquée pour en apprécier la nouveauté, mais pas l’activité inventive.

V. not. OEB, ch. Rech. Tech., 11 février 2015, T 0538/09, qui retient le caractère accessible pour une thèse universitaire dont rien n'indique qu'elle était confidentielle ou l'objet d'une diffusion restreinte.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862, LawLex201500000366JBJ, PIBD 2015, n° 1027, II-335 ; Propr. ind. 2015. Chron. 11, RAYNARD ; Contrats conc. consom., n° 8-9, Août 2018, form. 8, BUCHER, qui précise que l'obligation de confidentialité est d'interprétation stricte ; Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-17.518, LawLex202200001129JBJ

Paris, 13 septembre 2024, LawLex202400006622JBJ.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-14.848, LawLex202200003529JBJ, PIBD 2008 , n° 877, III, 387 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2014, comm. 69, VIGAND, qui énonce que l'invention est nouvelle dans sa fonction dès lors que les enseignements tirés de la demande de brevet qui décrit l'état antérieur de la technique ne permettent pas à l'homme de métier, par de simples opérations d'exécution, de concevoir le procédé décrit par le brevet litigieux. 

Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.889, LawLex202200003328JBJ, PIBD 2008 , n° 877, III, 387 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2014, comm. 69, VIGAND.

Cass. com, 4 janvier 1994, 91-20.644, LawLex202200010618JBJ, PIBD 1994, n° 564, III, 195 ; Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-20.032, LawLex202200010619JBJ, PIBD 2010, n° 912, III, 102.

OEB, 27 septembre 2004, T 1081/01, Propr. ind. 2005, comm. 25, obs. VIGAND.

Cass. com., 15 juin 1965, n° 62-11.878, LawLex202200001826JBJ.

Cass. com., 22 mai 1973, n° 71-13.912, LawLex202200002132JBJ ; Cass. com., 23 novembre 1971, n° 70-12.525, LawLex202200010621JBJ

Toulouse, 11 février 2011, n° 09/00218, LawLex202200001063JBJ

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862, LawLex201500000366JBJ, PIBD 2015, n° 1027, II-335 ; Propr. ind. 2015. Chron. 11, RAYNARD ; Contrats conc. consom., n° 8-9, Août 2018, form. 8, BUCHER.

Cass. com., 19 mai 1987, 86-11.598, LawLex202200010620JBJ, Propr. ind.,  n° 2, février 2010, étude 3, BOUCHE.

Cass. com., 22 mai 1973, n° 71-13.912, LawLex202200002132JBJ : en l'espèce, la société a placé son invention dans une enceinte à l'air libre dont le portail restait ouvert, qui était accessible aux personnes étrangères à l'entreprise et visible depuis de nombreuses habitations alentours.

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