Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour qu'une invention soit comprise dans l'état de la technique et privée de nouveauté, elle doit comporter une antériorité de toutes pièces, c’est-à-dire se trouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec l’ensemble des moyens qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique . Le document qui fonde l'antériorité doit divulguer l'invention dans toutes ses caractéristiques , en particulier la fonction qu'elle met en œuvre  ou le résultat obtenu, dans le cas d'une application nouvelle de moyens connus . Une différence, même faible, par rapport à l'état de la technique, suffit à remplir l'exigence de nouveauté. Tel est le cas d'un système de fermeture qui s'applique à une enveloppe et non à un sachet isotherme ayant une destination différente , de carreaux dont la forme rectangulaire présente un “avantage quant à la transmission des efforts exercés” par rapport à un pavé carré  ou d'une fixation composée de la combinaison de deux types de tissus déjà connus .

Avant de retenir ou d'écarter la nouveauté, le juge doit rechercher si la prétendue antériorité permet à l'homme du métier de réaliser l'invention telle que prévue par les revendications du brevet contesté . Il apprécie souverainement le caractère nouveau de l'invention  en comparant la revendication et le document présenté à titre d'antériorité tant dans leur ensemble que dans chacun de leurs éléments . Pour l’appréciation de la nouveauté, il ne suffit pas de se limiter globalement au contenu d'un document unique : chaque entité qui y est décrite doit être considérée isolément. Il n'est ainsi pas possible de combiner différents éléments de l'état de la technique du seul fait qu'ils se trouvent dans le même document, sauf si une telle combinaison y est suggérée . L’antériorité doit être prise telle quelle sans qu’il y ait lieu d’y ajouter, de la compléter  ou de l’interpréter, notamment sans rechercher si le moyen qui y est décrit constitue ou non l’équivalent de celui qu’enseigne le brevet .

La preuve d'une antériorité de toutes pièces ne peut consister en des allégations imprécises . Elle doit être de source fiable  et établie avec un degré de certitude suffisant , en particulier lorsqu'elle consiste en une divulgation sur internet .

L'antériorité détruit la nouveauté même si, du point de vue technique, elle est fortuite, c’est-à-dire sans rapport et si éloignée de l’invention revendiquée que l’homme du métier ne l’aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l’invention. Afin d'éviter la constitution d'une antériorité fortuite, le déposant peut prévoir dans la revendication un “disclaimer” l'excluant . 

Paris, 12 janvier 2016, n° 2013/13050, LawLex202200000691JBJ, PIBD 2016. III. 143 ; Paris, 5 juin 2009, n° 07/20589, LawLex202200009865JBJ, PIBD 2009, n° 903, III,1331 ; Propr. ind., n° 3, mars 2020, étude 6, DUPREZ ; Cass. com., 12 mars 1996, 94-15.283, LawLex202200001815JBJ, D. 1997. 332 ; Cass. com., 6 juin 2001, 98-17.194, LawLex202200001039JBJ, PIBD 2001, n° 726, III, 427 ; Propr. ind., n° 3, mars 2019, dossier 2, FULCONIS ; Paris, 14 mai 2008, n° 07/00843, LawLex202100003586JBJ. Sous l'empire de la loi de 1844, la jurisprudence considérait qu'une invention était nouvelle lorsque le résultat industriel obtenu est propre à ce produit nouveau : Cass. com., 17 juillet 1967, n° 65-12.181, LawLex202200001231JBJ

Paris, 30 juin 2006, n° 02/06782, LawLex202200002112JBJ.

OEB, 1er septembre 1989, T 305/87, JO OEB 8/1991, 429

Paris, 6 janvier 2006, LawLex202200002125JBJ

Paris, 12 janvier 2016, n° 2013/13050, LawLex202200000691JBJ, PIBD 2016. III. 143.

Cass. com., 24 janvier 1972, n° 70-11.204, LawLex202200001818JBJ

OEB, 1er avril 1997, T 750/94, JO OEB, 1998, 32

OEB, 24 mars 2017, T 545/08, Propr. ind. 2017, comm. 52, VIGAND, c’est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.

OEB, 16 janvier 2007, T 1134/06, Propr. ind. 2008, comm. 37.

OEB, 8 février 2019, T 1218/14, Propr. ind. octobre 2019, comm. 51, VIGAND ; OEB, 19 mai 2011, n° T 2036/08, Propr. ind. mars 2015, comm. 17, VIGAND.

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 94-13.790, LawLex202200002453JBJ

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-17.380, LawLex202200001813JBJ, PIBD 1995. III. 1.

Paris, 2 décembre 2011, n° 10-09788, LawLex201100001961JBJ

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-14.400, LawLex202200001350JBJ, PIBD 1991. III. 295.

Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595, LawLex202200002755JBJ, Bull. civ. IV, n° 97.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 98-20.122, LawLex202200001469JBJ

Cass. com., 22 juin 1964, LawLex202200001223JBJ

Cass. com., 3 janvier 1985, n° 83-11.138, LawLex202200001817JBJ, Bull. civ. 1985, IV, n° 1.

272. Antériorité de toutes pièces