Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'article L. 611-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit deux hypothèses dans lesquelles, par exception, la divulgation de l'invention n'en détruit pas la nouveauté et ne fait dès lors pas obstacle à sa brevetabilité. La divulgation n'est pas prise en considération lorsqu'elle a lieu dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet ou en cas de publication, après la d …

Divulgation non destructrice de nouveauté

L'article L. 611-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit deux hypothèses dans lesquelles, par exception, la divulgation de l'invention n'en détruit pas la nouveauté et ne fait dès lors pas obstacle à sa brevetabilité. La divulgation n'est pas prise en considération lorsqu'elle a lieu dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet ou en cas de publication, après la date de dépôt, d'une demande de brevet antérieure, si la divulgation résulte directement ou indirectement d'un abus ou d'une exposition officielle.

Lorsque la divulgation résulte directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit, elle ne constitue pas une divulgation destructrice de nouveauté (art. L. 611-13 CPI). Ainsi en est-il lorsque l'inventeur a été victime d'un agissement illicite, tel que la violation d'une obligation de secret, le détournement de documents, ou la révélation d'une information confidentielle . L'abus nécessite une véritable intention de nuire de la part de son auteur, ou une pleine connaissance des dommages qui seraient causés ou qui risqueraient vraisemblablement d'être causés .

Lorsque la divulgation résulte directement ou indirectement de la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, elle ne constitue pas non plus une divulgation destructrice de nouveauté. Toutefois, dans le cas où l'exposition est officiellement reconnue au sens de la convention révisée du 22 novembre 1928, la présentation de l'invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire (art. L. 611-13, b) CPI) .

Cass. 2e civ., 2 novembre 2011, n° 10-30.907, LawLex202200001012JBJ, PIBD 2012, n° 954, III, 50 ; Propr. ind. 2012, comm. 30, note VIGAND ; Propr. ind. 2012. Chron. 7, n° 2, obs. CAYRON.

OEB, 9 février 1995, T 585/92, JO OEB 3/1996, 129 : la publication par erreur par une administration d'une demande de brevet avant la date prévue ne constitue pas nécessairement un abus à l'égard du demandeur.

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-14.226, LawLex202200001819JBJ, qui considère qu'il y a bien eu divulgation dès lors que le demandeur n'apportait aucun élément qui permette d'établir que les conditions de l'exception de divulgation dans le cadre d'une exposition universelle étaient remplies.

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273. Divulgation non destructrice de nouveauté

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