Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Section 1 : Notion
Section 2 : Antériorité de toutes pièces
Section 3 : Divulgation non destructrice de nouveauté
Chapitre 2 : Activité inventive
Chapitre 3 : Application industrielle
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
274. Nouvelle application thérapeutique
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La loi 2008-776 du 4 août 2008 a consacré le caractère brevetable des substances ou compositions médicamenteuses comprises dans l’état de la technique pour une mise en œuvre ou une utilisation spécifique dans toute méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, à condition que son utilisation pour l’u …