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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 2 : Conditions de brevetabilité

      • Chapitre 1 : Nouveauté

        • Section 1 : Notion

        • Section 2 : Antériorité de toutes pièces

        • Section 3 : Divulgation non destructrice de nouveauté

        • Section 4 : Nouvelle application thérapeutique

      • Chapitre 3 : Application industrielle

274. Nouvelle application thérapeutique

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La loi 2008-776 du 4 août 2008 a consacré le caractère brevetable des substances ou compositions médicamenteuses comprises dans l’état de la technique pour une mise en œuvre ou une utilisation spécifique dans toute méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, à condition que son utilisation pour l’u …

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