Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Chapitre 1 : Nouveauté
Chapitre 2 : Activité inventive
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
282. Application industrielle
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Pour faire l'objet d'un brevet, une invention doit être susceptible d'application industrielle (art. L. 611-10, 1 CPI). Une invention est considérée comme telle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (art. L. 611-15 CPI).
La notion d'industrie doit être entendue au sens large. Elle implique l'exercice ininterrompu et indépendant d'une activi …
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Décisions