Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour faire l'objet d'un brevet, une invention doit être susceptible d'application industrielle (art. L. 611-10, 1 CPI). Une invention est considérée comme telle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (art. L. 611-15 CPI).
La notion d'industrie doit être entendue au sens large. Elle implique l'exercice ininterrompu et indépendant d'une activi …

Application industrielle

Pour faire l'objet d'un brevet, une invention doit être susceptible d'application industrielle (art. L. 611-10, 1 CPI). Une invention est considérée comme telle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (art. L. 611-15 CPI).

La notion d'industrie doit être entendue au sens large. Elle implique l'exercice ininterrompu et indépendant d'une activité avec un but lucratif , et couvre toutes les activités humaines, y compris artisanales, agricoles et commerciales. Sont notamment incluses dans la notion d'industrie les entreprises dont l'objet consiste à embellir le corps humain ou animal, telles que les instituts de beauté . En revanche, l'invention n'est pas susceptible d'application industrielle lorsque sa mise en œuvre est appliquée dans la sphère privée et personnelle .

La condition d'application industrielle est remplie dès lors que l'objet de l'invention est susceptible d'être fabriqué ou utilisé , même si l'invention ne permet pas de parvenir au résultat escompté  ou si le résultat obtenu revêt un caractère imparfait . En revanche, ne sont pas susceptibles d'application industrielle les créations purement abstraites, sans application dans la vie concrète. Tel est le cas des résultats scientifiques décrits de manière vague ou spéculative, afin de ne pas réserver un domaine de recherche inexploré au demandeur du brevet . Ainsi, l'application industrielle ne peut pas être reconnue à une substance présente naturellement dans le corps humain lorsque sa fonction n'est pas connue ou est complexe et incomplètement comprise, qu'aucune maladie ou affection n'a encore été identifiée comme étant attribuable à un excès ou à une carence de celle-ci, et qu'aucune autre utilisation pratique n'est suggérée . 

OEB, ch. rec. tech., 27 mars 1986, T 144/83, JO OEB 1986, 301

OEB, ch. rec. tech., 27 mars 1986, T 144/83, JO OEB 1986, 301, qui précise qu'une méthode de traitement esthétique, en l'espèce un produit pour provoquer une perte de poids, constitue une invention susceptible d'application industrielle ; OEB, 6 mai 1985, T 36/83, JO OEB 1986, 295.

OEB, ch. rec. tech., 9 novembre 1994, T 74/93, JO OEB 1995, 712, qui se rapporte à la mise en œuvre d'une méthode de contraception.

Paris, 28 octobre 2005, LawLex202200002222JBJ

Paris, 17 octobre 2017, n° 03/09989, LawLex202200002117JBJ

Paris, 20 septembre 2006, n° 05/14964, LawLex202200002124JBJ ; Paris, 6 janvier 2006, LawLex202200002125JBJ ; Paris, 28 octobre 2005, LawLex202200002222JBJ

V. not. Cass. com., 27 novembre 1978, 77-11.102, LawLex202200002118JBJ

OEB, ch. rec., 11 mai 2005, T 0870/04, Prop. intell. 2006, n° 20, 340, GALLOUX.

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