Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Dès que l'INPI a procédé à l'examen formel de la demande et après que les services de la défense nationale ont autorisé la divulgation, l'INPI initie la rédaction du rapport de recherche préliminaire. Une recherche approfondie de la nouveauté de l'invention doit être effectuée sur le plan international. C’est pourquoi l'INPI n’établit les projets de rapport de recherche qu’après consultation de la …

Rapport préliminaire

Dès que l'INPI a procédé à l'examen formel de la demande et après que les services de la défense nationale ont autorisé la divulgation, l'INPI initie la rédaction du rapport de recherche préliminaire. Une recherche approfondie de la nouveauté de l'invention doit être effectuée sur le plan international. C’est pourquoi l'INPI n’établit les projets de rapport de recherche qu’après consultation de la direction générale des recherches de l’Office européen des brevets (OEB).

Le rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité et est assorti d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention au regard de ces documents (art. R. 612-57 CPI). Si le demandeur a déposé plusieurs demandes de brevets portant sur la même invention, laquelle a fait l'objet d'une demande de brevet français, l'INPI peut inviter le demandeur, avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer les informations dont il dispose sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors de l'examen de ces autres demandes par les offices compétents (art. R. 612-56-1 CPI).

Le demandeur est immédiatement notifié du rapport de recherche préliminaire. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour répondre aux antériorités citées à peine de rejet de sa demande. Il peut modifier ses revendications ou présenter des arguments à l’appui de ses revendications maintenues. S’il y a lieu de rectifier les revendications, le demandeur peut être autorisé à modifier la description en conséquence. Le délai de trois mois est renouvelable une fois (art. R. 612-58 et R. 612-59 CPI). Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée, le demandeur doit s'acquitter d'une redevance pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire. A défaut, le dépôt des nouvelles revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré avec les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée (art. R. 612-61 CPI).

Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n’est pas encore établi, dès sa notification au demandeur (art. R. 612-62 CPI). Il peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche (art. R. 612-65 CPI).

Propriété industrielle

298. Rapport préliminaire

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

298. Rapport préliminaire

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise