Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le rapport de recherche est établi de plein droit dès que la demande de brevet a été admise comme régulière dans la forme. Depuis l’ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008, il ne peut plus être différé . Il est constitué au vu du rapport de recherche préliminaire, en tenant compte des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l’appui des revendications maintenues et, le cas échéant, des observations des tiers (art. 612-67 CPI).

Une redevance de rapport de recherche doit être acquittée au moment du dépôt par l’inventeur. Elle lui permet de recevoir, neuf mois plus tard, un rapport sur les antériorités susceptibles de s’opposer à la brevetabilité de son invention. Des mécanismes de réduction du montant des redevances pour les demandeurs personnes physiques, petites ou moyennes entreprises ou organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, ont été mis en place pour promouvoir les dépôts (art. L. 612-20 CPI). 

L'ancien article R. 612-53 du Code de la propriété intellectuelle permettait de différer de dix-huit mois le paiement de la redevance et par conséquent, l’établissement du rapport de recherche correspondant.

299. Rapport définitif