Propriété industrielle

Le rapport de recherche est établi de plein droit dès que la demande de brevet a été admise comme régulière dans la forme. Depuis l’ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008, il ne peut plus être différé . Il est constitué au vu du rapport de recherche préliminaire, en tenant compte des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l’appui des revendi …