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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 2 : Instruction de la demande

        • Section 1 : Contrôle formel

        • Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité

        • Section 3 : Rapport de recherche

          • I : Rapport préliminaire

          • II : Rapport définitif

        • Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale

        • Section 5 : Publication de la demande

        • Section 6 : Observations des tiers

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

297. Rapport de recherche

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Dès qu'elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet fait l'objet d'un rapport de recherche qui consiste en l'établissement d'un document sur les éléments de l'état de la technique susceptibles d'être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention (art. L. 612-14 CPI). Le rapport de recherche a un rôle d'information à l'égard du demandeur, qui pourra …

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