Propriété industrielle

Dès qu'elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet fait l'objet d'un rapport de recherche qui consiste en l'établissement d'un document sur les éléments de l'état de la technique susceptibles d'être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention (art. L. 612-14 CPI). Le rapport de recherche a un rôle d'information à l'égard du demandeur, qui pourra …