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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 1 : Interprétation des revendications

          • I : Principe

          • II : Théorie des équivalents

          • III : Informations génétiques et matière biologique

314. Principe

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée (art. L. 611-1 CPI). L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications, qui doivent être interprétées à la lumière de la description et des dessins (art. L. 613-2 CPI) . Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le breve …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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