Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
II : Théorie des équivalents
III : Informations génétiques et matière biologique
Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet
Section 3 : Limites au droit exclusif
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
314. Principe
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Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée (art. L. 611-1 CPI). L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications, qui doivent être interprétées à la lumière de la description et des dessins (art. L. 613-2 CPI) . Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le breve …
