Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'étendue de la protection conférée par les brevets relatifs à des informations génétiques ou de la matière biologique a été précisée par la loi bioéthique du 6 août 2004  et la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques , qui transposent la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 . 

1.	Information génétique 

La revendication qui couvre une séquence de gènes possède un portée limitée à la partie de la séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description (art. L. 613-2-1, al. 1, CPI). En outre, les droits créés par la délivrance du brevet ne peuvent pas être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure qui porte sur la même séquence si cette revendication satisfait aux conditions de l'article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle  et expose une autre application particulière de cette séquence (art. L. 613-2-1, al. 2, CPI). 

La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Néanmoins, cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes (art. L. 613-2-2 CPI). 

La Cour de justice a précisé les conditions d'application de ces principes au niveau européen. Elle a considéré que le brevet qui couvre une séquence génétique destinée à rendre la plante de soja résistante à l'herbicide Roundup n'inclut pas la séquence génétique lorsqu'elle se trouve dans de la farine de soja, où elle n'exerce pas sa fonction brevetée, même si elle peut exercer à nouveau cette fonction après avoir été extraite de la farine et introduite dans une cellule d'un organisme vivant . 

2.	Matière biologique 

La protection conférée par un brevet qui porte sur une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés (art. L. 613-2-3 CPI). En revanche, elle ne s'étend pas aux matières biologiques, dotées des mêmes propriétés, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication (art. L. 613-2-3, al. 3, CPI). Elle ne couvre pas non plus la fabrication d'une matière biologique lorsqu'elle résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché (art. L. 613-2-4 CPI).

Lorsque le brevet porte sur un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées, sa protection s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés (art. L. 613-2-3, al. 2, CPI).


L. 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, JO du 7 août 2004. 

L. 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, JO du 9 décembre 2004. 

Dir. 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JOCE du 30 juillet 1998, 13. 

L'article L. 611-18 limite la protection d'un élément du corps humain à l'application technique de sa fonction. 

CJUE, 6 juillet 2010, Monsanto, aff. C-428/08, LawLex202200001896JBJ, RTD eur. 2010. 939, TREPPOZ ; Propr. ind., n° 10, octobre 2010, alerte 98, GAUMONT-PRAT ; JCP G, n° 37, 13 septembre 2010, act. 909, MARINO.

316. Informations génétiques et matière biologique